Etat Civil

Déclaration de reconnaissance

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Fiche pratique

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

  • Par le père
  • Par la mère

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

Mairie

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

Notaire

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

  • Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

     À noter

    Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

     À noter

    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

  • Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

Mairie

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Vous n'avez pas de démarche à faire.

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Mairie

  À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Dossier de mariage

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Mariage en France

Fiche pratique

Mariage en France

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

  • Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
  • Vous êtes actuellement pacsé
  • Vous êtes déjà marié

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

    Cette résidence peut être principale ou secondaire.

    La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
    • Commune de la résidence principale d'un de vos parents
    • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

  • Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier les documents à fournir

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En effet, chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, attestation de la personne qui vous héberge, etc.)

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    • Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de coutume
    • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)

    Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :

    • Règles étrangères applicables au mariage
    • Document qui prouve votre état civil
    • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

    Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

    Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

  • Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette information.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

  • Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

    Vous devez fournir un justificatif de cette résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.).

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence
  • Un hôpital ou un établissement de soins

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé
  • Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

    Cette résidence peut être principale ou secondaire.

    La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
    • Commune de la résidence principale d'un de vos parents
    • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

  • Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier les documents à fournir

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En effet, chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, attestation de la personne qui vous héberge, etc.)

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    • Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de coutume
    • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)

    Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :

    • Règles étrangères applicables au mariage
    • Document qui prouve votre état civil
    • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

    Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

    Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

  • Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

  • Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette information.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

  • Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

    Vous devez fournir un justificatif de cette résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.).

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence
  • Un hôpital ou un établissement de soins

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française
  • Marié selon une loi étrangère

 Attention :

Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration de décès

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Déclaration de décès

Fiche pratique

Déclaration de décès

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
  • Décès à domicile
  • Décès sur la voie publique

  • Cas général
  • Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

  • Cas général
  • Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

 À noter

si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité
  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

Où s’adresser ?

Mairie

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

  • Cas général
  • Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.

  À savoir

des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.

  • Cas général
  • Mort suspecte

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité
  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.

C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Cas particulier : absence de corps du défunt

En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)

- Obtenir un certificat médical de décès

Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)

- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès

Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.

Demander des copies de l'acte de décès.

2/ Dans les 48 heures

- Vérifier s'il existe un contrat obsèques

Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.

- Choisir l'organisme de pompes funèbres

Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires

Devis écrit gratuit obligatoire.

À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).

3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)

Déroulement des obsèques

Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)

Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)

À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.

4/ Dans les 10 jours

Prévenir les organismes payeurs

• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire

• Pôle Emploi s'il était au chômage

• Caisses de retraite s'il était retraité

• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité

• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA

• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)

5/ Et ensuite

• Banque (blocage des comptes)

• Contrats de prévoyance (assurance décès...)

• Notaire (succession et autres démarches)

• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)

• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)

• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Second livret de famille

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1er enfant) ?

Nous vous présentons les informations utiles.

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

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