Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

• Homicide involontaire, blessures involontaires
• Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
• Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
• Mise en danger de la vie d'autrui
• Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
• Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

• Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
• Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

• Homicide involontaire, blessures involontaires
• Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
• Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
• Mise en danger de la vie d'autrui
• Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
• Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

• Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
• Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

• Homicide involontaire, blessures involontaires
• Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
• Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
• Mise en danger de la vie d'autrui
• Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
• Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

• Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
• Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

• Homicide involontaire, blessures involontaires
• Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
• Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
• Mise en danger de la vie d'autrui
• Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
• Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

• Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
• Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.