Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
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Formulaire
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
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Formulaire
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
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Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire
Questions ? Réponses !
-
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
-
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
-
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
-
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
-
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
-
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
-
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
-
Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
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